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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles...

Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier...

Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable,...

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Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre ac...

Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

Droit des obligations et des suretés

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précis...

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaire...

Actualités

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