Cabinet d'Avocat Paris | Cabinet BHK AVOCAT à Paris

Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code civil, que lors de la résolution d’une vente,...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...

Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme i...

Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoq...

Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajoute une exception à celle prévue par la loi en cas de résolution par notification, puisqu’elle affir...

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majorita...

Actualités

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