Cabinet d'Avocat Paris | Cabinet BHK AVOCAT à Paris

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les st...

Point sur l’exécution forcée en nature

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contraindre le débiteur à exécuter son obligat...

Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de...

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...

Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Droit des obligations et des suretés

Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la val...

Actualités

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