L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le :
10/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi… Lire la suite
Historique
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L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...Source : www.lemag-juridique.com