Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
Source : www.efl.frLa clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre... Lire la suite
Historique
-
Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l...Source : www.efl.fr
-
Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPar un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la m...Source : www.lemag-juridique.com