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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 18h07 18 07
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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 10h46 10 46
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En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est...
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