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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

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La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements

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Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 08h54 08 54
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